Du coeur et des mains pour AFOUS





03.10.15

03.10.15 - Dispositions légales

AFOUS est une association caritative Loi 1901 à but non lucratif, composée uniquement de membres bénévoles.

Conformément à l'article 261-7-1°c du CGI, sont exonérées de la TVA les recettes de 6 manifestations de Bienfaisance ou de Soutien organisées dans l'année par des organismes à but non lucratif.

L'exonération concerne les manifestations qui font appel à la générosité du public et procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels qui permettent de faciliter la réalisation des buts poursuivis.

Sont considérées comme manifestations exceptionnelles, les bals, concerts, spectacles, Loterie, Tombolas, Kermesses,Expositions, Vente de charité ou de Solidarité

Cette exonération conserne aussi l'IS, la Taxe professionnelle et la Taxe d'apprentissage.

 

 

Posté par coeurs et ames à 16:50 - Commentaires [2] - Permalien [#]

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    avez vous bien reçu mes photos?

    Posté par odile, 01.11.14 à 16:47
  • super on y sera

    Posté par Marie, 19.11.14 à 19:38

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